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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b11dfcdc6046d4712e159
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la S.C.I. a fait délivrer
Pôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
L’article L.111-3 de ce Code prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l'individu auquel est tenu
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ;en tout état de cause, dire n’y avoir lieu à référé et rejeter l’ensemble des demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ;condamner la demanderesse
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45020ee05e3ee32ca682a
16 janvier 2024
Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.
Référés
68643af90bb2f8a66ca64672
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Sur les autres demandes Les demandeurs qui succombent supporteront les dépens et leurs propres frais.
NOUVEAU REFERES
68ed45f70da7cb996dc95cd4
7 octobre 2025
La SA AXA France IARD, régulièrement constituée, ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage mais s’oppose en revanche à toute demande provisionnelle
679a94fae9a46d1f5a767152
7 janvier 2025
Elle ajoute, sans formuler de demandes dans le dispositif de ses conclusions, que la demanderesse lui est redevable de sommes au titre des loyers et charges échus et à échoir.
Chambre 6 - Référés Pdt
68717480d395d6ba9f2aa968
Monsieur [Y] [H], salarié de la S.A.S.
JCP Référés
69d04080cdc6046d470959aa
2 avril 2026
[R] [T] et Mme [W] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de VERDUN tenant l’audience des référés aux fins de voir : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée, - valider le congé
Chambre référés
686c1398dd7001754d61c8b3
7 juillet 2025
Sur les autres demandes Succombant en ses demandes, Madame [G] [T] supportera les dépens de l’instance.
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
Réunie en sa séance du 13 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [8].
68658bc272b7e1b6bf1de59c
2 juillet 2025
le fond, il n'est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure demandée, en l’occurrence au domicile ou à partir du domicile de la
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
PCP JCP ACR fond
668d7ff353e3bdd077867503
Dans ses conclusions en défense, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a demandé au principal le rejet des demandes des consorts [W] et notamment de leur demande de délai de paiement.
660c4d1b1ff97dabd6b86056
2 avril 2024
DEMANDERESSE La S.C.I.
67f433ad4e0040aa373630d7
4 avril 2025
professionnelle découlant de la faute inexcusable de l’employeur peut demander sur le fondement de l’article L.452-3 précité devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation d’autres chefs de
698658e9cdc6046d474733b2
8 janvier 2026
demande.
2ème chambre Cab4
6a15ea2ccdc6046d4705c7c0
26 mai 2026
Sur les demandes accessoires : Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire (offre du 5 décembre
Serv. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
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