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704 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

697b11dfcdc6046d4712e159

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la S.C.I. a fait délivrer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6975e239cdc6046d47a50013

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L.111-3 de ce Code prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l'individu auquel est tenu

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ;en tout état de cause, dire n’y avoir lieu à référé et rejeter l’ensemble des demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ;condamner la demanderesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45020ee05e3ee32ca682a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

Source officielle
TJ

Référés

68643af90bb2f8a66ca64672

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les autres demandes Les demandeurs qui succombent supporteront les dépens et leurs propres frais.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f70da7cb996dc95cd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA AXA France IARD, régulièrement constituée, ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage mais s’oppose en revanche à toute demande provisionnelle

Source officielle
TJ

Référés

679a94fae9a46d1f5a767152

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute, sans formuler de demandes dans le dispositif de ses conclusions, que la demanderesse lui est redevable de sommes au titre des loyers et charges échus et à échoir.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa968

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [Y] [H], salarié de la S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP Référés

69d04080cdc6046d470959aa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [T] et Mme [W] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de VERDUN tenant l’audience des référés aux fins de voir : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée, - valider le congé

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1398dd7001754d61c8b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes   Succombant en ses demandes, Madame [G] [T] supportera les dépens de l’instance.  

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Réunie en sa séance du 13 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [8].

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de59c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le fond, il n'est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure demandée, en l’occurrence au domicile ou à partir du domicile de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd077867503

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions en défense, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a demandé au principal le rejet des demandes des consorts [W] et notamment de leur demande de délai de paiement.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b86056

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEMANDERESSE La S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f433ad4e0040aa373630d7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

professionnelle découlant de la faute inexcusable de l’employeur peut demander sur le fondement de l’article L.452-3 précité devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation d’autres chefs de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658e9cdc6046d474733b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

demande.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire (offre du 5 décembre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fad55a2a6f00e55615a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle

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