Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10305 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHS N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 26

Il a été annexé à l’ordonnance de non-conciliation. Dès lors, le divorce sera prononcé au motif de l’acceptation des époux.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique

De plus, il y a lieu d’observer que l’analyse des responsabilités encourues dépasse les pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans la suite de l'acte, les intérêts dont il est parlé s'entendent de ceux éventuellement dus en cas de non-paiement à l'échéance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 5 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE

ARAMIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [U] né

une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985).

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

prononcée et la condamner à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard tant en principal, intérêts qu’accessoires et dire que chaque partie conservera

[G] [A] [PV] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de partage et licitation. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 janvier 2022. M.

DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande d'expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.