occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et

, Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de

Portalis DBZS-W-B7H-X3KI DEMANDERESSE : Mme [K] [N] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2], comparante en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [O] selon pouvoir

Mme [C] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [N] selon pouvoir

N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVL DEMANDERESSE : Mme [K] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [I] selon pouvoir

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ou de l’association.

MOTIFS DE LA DECISION Au regard de la connexité des procédures et de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°25-2084 avec

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire . L’avocat SA [8] indique avoir reçu mandat de s’opposer à la demande du couple compte tenu de l’importance de la dette locative.

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

rendue le 5 avril 2023 par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Réunion, qui a indiqué que le délai de deux mois pour contester la décision de la caisse était

Par une décision du 23 juin 2021, la [8] a déclaré l'état de santé de Mme [Z] consolidé, et a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 8%.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.