Le 17 janvier 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.  

schizophrénie, a été décidée et prolongée au motif de troubles majeurs du comportement avec déambulation incessante, tendance à l'intrusion dans les chambres des autres patients, ingestion des objets non

signataire ; que la carte Pro est une carte personnelle délivrée à une personne physique qui est alors responsable de son utilisation, tandis que le paiement des opérations initiée à l’aide de la carte

en son nom personnel.

Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

Portalis DB22-W-B7G-QNS7 DEMANDEUR : Madame [P] [N] [R] [G] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Laurence DELARUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI

Le 3 décembre 2010, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé des créances à la société INTRUM JUSTITA DEBT FINANCE AG, dont une créance référencée au nom de Madame [E] [S] n°4334548439004.

[D] [O], dispensé de comparaître en personne, représenté par [50], curateur, demande au juge d'inclure les créances détenues par [Adresse 26] et [20] dans la procédure et de prononcer une mesure de rétablissement

OSCARBNB RCS DE [Localité 4] n° 830 094 272 [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté JUGE : M.

Madame [L] [F] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne Madame [C] [I] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne Madame

[O] [J] a comparu en personne. Il a confirmé solliciter une suspension de la procédure d’expulsion diligentée à son encontre.

Il est non documenté.

17] comparante en personne Monsieur [OP] [OG] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [IX] [R], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [XS] [AN], demeurant

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

LE PREFET DU PUY-DE-DOME Préfecture du Puy de Dôme [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [X] [K] né le 27 Janvier 1984 à [Localité

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu