Lors de la conclusion de cet acte, les parties ont intégré une stipulation contractuelle précisant les travaux modificatifs et supplémentaires, le vendeur s’engageant alors à réaliser une série de travaux

A l’appui de ce procès-verbal, le conseil de la société AGORA IMMO met formellement en demeure la société FOCH INVESTISSEMENTS de “bien vouloir effectuer ou faire effectuer dans les règles de l’art les

Enfin, s'agissant du mur conservé, il apparaît à la lecture du devis du 20 septembre 2011 et du marché de travaux signé le 21 octobre 2011 que le lot démolition n'a pas été confié à la société en charge

Un procès-verbal de constat a été effectué le 25 janvier 2024 par Maître [I], commissaire de justice, à la demande de Monsieur [Y], de Madame [O], de Madame [U] et de Madame [X].

Par courrier du 14 octobre 2021, les consorts [N] ont adressé à la SCCV 51 [Localité 35] une liste de réserves complémentaires n’ayant pas été mentionnées dans le procès-verbal de livraison.

les désordres retenus aux termes du présent jugement, - le procès-verbal des travaux d’achèvement des parties communes du 17 octobre 2019 - les protocoles d’accord qu’elles ont conclus avec les époux

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la Selarl NOEL NICOMEDE, commissaires de justice associés, en date du 4 mars 2020 réalisé lors de l’entrée dans les lieux de Madame [O], que le logement est

Le procès-verbal démontre que le champ de vision de la caméra correspond à l'entrée de la propriété de Mme [L].

Suivant plusieurs procès-verbaux en date du 6 avril 2018, les réserves ont été levées en présence de la société SFIBAL, de la société DSH ARCHITECTURE, maître d'œuvre et de la SARL FJB CONSTRUCTION, les

Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2024, envoyé le 19 janvier 2024 et réceptionné le 22 janvier 2024, Madame [X] [V] a donné congé avec un préavis de 2 mois pour le 22 mars 2024.

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant la Société JMI, SCI immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro

L'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

* Par contrat de marché du 31 mars 2016, l'ASL a confié à la société ERIMH la restauration, tous corps d'états confondus, des lots n°5 et 10 de l'immeuble comprenant 10 lots.

Concernant le trop-perçu de loyer, Monsieur [O] [E] fait valoir sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer réalisée en janvier 2023 est illégale faute de

Lors d’une assemblée générale du 7 juillet 2017, les copropriétaires ont voté la réalisation de travaux de réfection de l’immeuble ainsi que les travaux de reprise du plancher entre les 4ème et 5ème étageS

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Il constate que le dépôt de garantie que la défenderesse a encaissé lors de la signature du bail n’a pas été restitué, cette somme apparaissant d’ailleurs dans le compte de gestion.

La société CL PARIS a fait également constater l’état des travaux exécutés, le 29 mai 2020, par deux procès-verbaux d’huissiers de justice, le premier établi par la SCP Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Le 14 août 2025 à 14h30, Maître [I] [H], Commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de carence, n’ayant pu dresser l’état des lieux de sortie en l’absence des locataires.