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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662fe5c2b89538338ecde6fb
24 avril 2024
24 avril 2024
d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5d3b89538338ecde8bd
24 avril 2024
24 avril 2024
d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c035d2ded2ab7c8540d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et de l’article 18.2.2 “ Fait générateur de la Garantie”, repris à l’article 6.2.2 de la notice : “pour l’invalidité, le fait générateur prend naissance à la date de notification de l’invalidité par la
Source officiellePCP JCP ACR référé
69669c8dcdc6046d472da4f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c56578b6588a4f899cd42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette clause est mise en œuvre un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dc887daf743d9a54bf3
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e6df5b5c7d10ca56d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
nature à éclairer le tribunal sur la solution du présent litige ; DIT que le médecin consultant devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties dans le délai de trois mois à compter de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0464
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier en date du 1er décembre 2023, la caisse a notifié à l'assurée sa décision de refus médical de pension d'invalidité au motif que le médecin conseil a estimé qu'à la date du 10 octobre 2023
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A défaut de précision quant à la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel, à considérer que celle-ci soit intervenue le jour de la mise à disposition de la décision et aucun pourvoi n’ayant été
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er février 2024, date à laquelle la société ADOMA, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation en actualisant sa créance à la
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
assureur du défendeur, à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 8 660,00 € à titre de gains manqués résultant des défaillances professionnelles du cabinet PERENNITY, à parfaire de ceux à venir jusqu’à la date
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87192f1488f6bdc506d8d
26 avril 2024
26 avril 2024
le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd68
15 juillet 2024
15 juillet 2024
.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte par ailleurs d’un échange de mails entre les parties en date du 13 juin 2019 que Monsieur [R] [U] reconnaît que Madame [Y] [F] lui a remboursé à cette date la somme de 9500 euros au titre du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f57142bbf04ef7857bca7c
7 avril 2025
7 avril 2025
.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
21 mai 2026
La date de guérison a été fixée au 3 décembre 2021.
Source officielleJCP
6a176986cdc6046d47294266
22 mai 2026
22 mai 2026
du 18 septembre 2024 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues pour le 26 juillet 2024, datée du 27 juin 2024 demeurée infructueuse.
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f102
4 avril 2024
4 avril 2024
NET OPTIC à régler, à titre provisionnel, à la société BASILIQUE COMMERCE la somme de 74.734,25 € TTC au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au 3 juillet 2022, veille de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60a6cdc6046d477cb822
18 mai 2026
18 mai 2026
code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date
Source officielleRéférés expertises
6a15e414cdc6046d47054e9a
26 mai 2026
26 mai 2026
outre la somme de 1 447,69 euros TTC (5 790,76 euros x 25 %) à titre de provision à valoir sur la majoration de la redevance assainissement, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date
Source officiellePage 21 sur 1761