-sur la date de prise d'effet Aux termes de l'article L145-11 du code de commerce, "le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit

En outre, compte tenu de la date de renouvellement au 1er janvier 2019, il convient d'exclure, ainsi que l'a fait l'expert, la référence de l'agence bancaire LCL dans la mesure où la date de prise d'effet

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date et à prise d’effet au même jour, soit au 05 septembre 2023, l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Elle ne démontre aucunement qu’il aurait pu en être autrement si elle avait accédé à l’ensemble des documents de gestion entre le 15 janvier et le 10 février 2021 ou même le 12 avril 2021 (date de prise

Par requête en date du 26 janvier 2005, M.

Elle produit en effet la copie d’une attestation de loyer daté du 25 mai 2020 et signé du mandataire du bailleur, par laquelle celui-ci confirme leurs statuts de locataires de ces lieux « depuis le 15/

MOTIFS DE LA DECISION La date d'effet du bail renouvelé est le 1er janvier 2022.

sa soeur ni que celle-ci les lui a refusées depuis lors, de sorte que l’occupation exclusive du bien par Mme [L] [B] empêchant son frère de l’utiliser n’est pas rapportée à compter du 26 mars 2021, date

modification de l’adresse du siège social de la SAS CLESTRA NEW et que « par décisions du 25 mars 2024, l’Associée Unique a décidé : le transfert du siège social du [Adresse 12], au [Adresse 3] », avec une date

conteste, celle-ci faisant remonter la souscription à la date de la prise d’effet de son contrat de travail, date à laquelle ont été prélevées sur son salaire, tant les cotisations pour le régime de base

Cependant, elle conteste la date de prise d’effet du contrat de bail et la remise des clés au 1er février 2018.

du 30/06/2013 à effet au 30/06/2013, M.

Il s’ensuit que le congé donné par la société Komo Marché aux termes de son courrier en date du 19 mai 2020 l’a été de manière irrégulière et n’a pu produire effet avant la date d’échéance contractuelle

Madame [I] [J] née [V] produit aux débats un rapport de consultation d’entreprises du 28 mai 2018 postérieur à la date de prise d’effet du bail renouvelé, à savoir le 1er juillet 2017, de sorte que bien

Durant la période contradictoire, l’association a produit l’accord de mise en place de la mutuelle, daté du 5 décembre 2007 et prenant effet au 1er janvier 2008, ainsi que le contrat de mutuelle et des

d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, il est demandé au juge de dire que la date d’indexation serait alors fixée à la date d’effet du nouveau loyer et l’indice

fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'autre part l'article L145-9 permettait à Monsieur [A] [T] d'agir devant le présent Tribunal dans un délai de deux ans, à compter du 30 novembre 2017 (date

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrats en date et à prise d’effet au même jour, soit au 3 octobre 2007, , l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à

dispositions de l’article L 124–5 du code des assurances, sauf mention contraire faite aux conditions particulières », que « la garantie s’applique dès lors que le fait dommageable survient entre la date