La rupture des solives serait probablement liée à des dégâts des eaux antérieurs au sinistre incendie.

A son départ les demandeurs ont constaté d’importantes dégradations.

du canapé par le demandeur Attendu que l’état des lieux de sortie contradictoire établi entre les parties le 2 décembre 2023, ne faisait mention d’aucune dégradation du canapé ; que la retenue opérée

En effet, elle a dégradé la robe de mariée qui lui a été confiée, dégradations constituées par un changement de couleur et l’arrachage de multiples perles.

Celles-ci sont fortement dégradées et par endroits totalement détruites ».

L’état des lieux mentionnant diverses dégradations immobilières, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a actionné sa garantie « dégradations immobilières » auprès de la MACIF.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement des charges de copropriété à l’encontre des copropriétaires défaillants ; de sorte qu’au fur et à mesure, le bâti s’est dégradé

état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

D'autre part, elle a exposé que le logement objet du bail a été dégradé par Monsieur [T] et a réclamé au titre de son préjudice matériel la somme de 5.083,90€.

Sur les dégradations locatives Il résulte des articles 1732 du code civil que le locataire est obligé de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Il ajoute ainsi qu’à la suite du départ des locataires des lieux, l’état des lieux lui a été transmis le 17 novembre 2022 ainsi qu’un chiffrage des dégradations dues par les locataires.

Il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître [F] [R] le 3 janvier 2023, après le départ de Madame [O] [B] que l'appartement a été restitué dans un état degradé.

Les demandeurs allèguent que le procès-verbal établi par l’huissier de justice démontre l’existence de dégradations imputables aux locataires, dont les frais de remise en état ont été évalués à la somme

La société BRONZE D’ART FRANÇAIS conteste le fait que la dégradation du sol soit la conséquence de son activité.

Un premier dégât des eaux est survenu au début de l’année 2011 dans l’appartement de Madame [F] [T] [J] épouse [I], ayant donné lieu à l’établissement d’un constat amiable de dégât des eaux du 2 mars 2011

MOTIVATIONS DE LA DECISION 1- Sur la demande principale Sur les dégradations et charges locatives Aux termes de l'article 7 (c et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations

Il fait état d’une surcharge de travail et d’un climat professionnel dégradé.

Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 mai 2024 prononcé par le tribunal correctionnel de STRASBOURG, Monsieur [R] [K] [C] a été reconnu coupable de faits de dégradation