Ainsi, la SA Société Générale soutient que les demandeurs ont commis une négligence grave justifiant le débouté de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

encontre devant la chambre disciplinaire) par requête datée du 15 avril 2024. ****** Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, Mme [O] [Y] a fait assigner Mme [Z] [K] devant le

La CGLE représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

de port d’arme et une interdiction du territoire français), le comportement de l’ intréessé est bien constitutif d’une menace pour l’ordre public , de nature à justifier la demande prolongation de sa

Il a une intrdiciton définitive du territoire français. La procédure est régulière, je vous demande d’arbitrer.

tendant à faire interdiction de céder les biens de la communauté et ceux appartenant à l’époux ; Sur les mesures relatives aux enfants Constaté qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal 

PROFIT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 04 Septembre 2025, tenue à juge rapporteur devant

DEMANDEUR: M. [M] [S] RSAC [Localité 6] 942 856 931 Activité : Agent commercial Activité immobilière [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant en personne.

INCOMPETENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 Mars 2026, tenue en sa formation collégiale avec l’accord des parties devant

DEMANDERESSE: Mme [R] [K] Thérapeute Energicienne siret [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] comparaissant en personne.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 25 novembre 2025, en raison d'une demande d'aide juridictionnelle formée par la partie demanderesse pour être retenue à l’audience du 3 février

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n’y avoir lieu à référé sur ses demandes, - rejeter la demande d’expertise judiciaire, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, - limiter

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Le ministère public, par observations orales, a également sollicité le rejet de la demande de transmission.

le 23 février 2024, - il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 18 septembre 2024, - ses observations ont été sollicitées le 31

Ainsi, il ne sera pas statué sur les demandes qui n’auraient pas été énoncées au dispositif des conclusions.