Les défendeurs ont maintenu leurs demandes et fait viser à l’audience des conclusions qui ont été signifiées contradictoirement au demandeur. Il s’ensuit qu’un jugement au fond sera rendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

de celle-ci en nullité des ventes subséquentes à celles réalisées par Maître [SG], et rejeté les demandes reconventionnelles des défendeurs en indemnisation de leur préjudice.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Le cabinet J. Sotto soutient que l'assignation est nulle dès lors que : - Mme [N] ne fonde pas ses demandes à l'encontre du cabinet J.

de sa demande de nullité de l'assignation, elle fait valoir, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, que : L'acte introductif d'instance vise la " société SDC [Adresse 6] à [Localité 13]

au tribunal de : DECLARER les demandes de Monsieur [L] [E] de nullité de l’acte d’acquiescement à saisie conservatoire et du protocole d’accord en date du 14 février 2019 irrecevables,Et en conséquence

Il considère que cette irrégularité de fond cause la nullité de l’acte et ne saurait constituer une simple nullité de forme.

La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les

L'objet de la demande a donc été modifié, puisqu'au lieu et place de la demande de nullité du bail le syndicat des copropriétaires sollicite à présent la résiliation de celui-ci.

La nullité de la saisie ne peut prospérer de ce chef. En conclusion, la demande d’annulation de la saisie sera rejetée. Sur la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par M.

W-B7I-J3WN MINUTE : 25/00002 ORDONNANCE rendue le 03 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

W-B7I-JYC6 MINUTE : 24/00584 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

Leur demande, tendant à ordonner l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble par suite du prononcé de la nullité du contrat de vente, sera en conséquence examinée au fond.

Cette demande sera rejetée.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

OUEST IMMO C/ [W] [D] DEMANDERESSE S.A.R.L.

[Z] entend engager la responsabilité de Mme [U] au titre de l'absence de restitution desdits biens et fonds de sorte que la défenderesse dispose d'éléments suffisants pour se défendre contre la demande

[F] devant le juge de l’exécution. La société HJ demande l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Les demandeurs opposent que leurs demandes sont suffisamment explicites au sens de l’article 56 du code de procédure civile.