Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] seront déboutés de ce chef de demande.

Monsieur [J] [Y] sera débouté de ce chef de demande.

Dans ces conditions, la terrasse en toiture du lot n°3069 appartenant à Madame [M] [U] doit à l’évidence être qualifiée de partie commune et plus précisément, en ce que seule la demanderesse a accès à

Il n'est ainsi pas davantage prouvé une absence d'achèvement de ce chef.

La ligne « JOLY COMBELASSE SULTAN », sans précisions quant à la nature de l’acte, ne peut être prise en compte du chef des frais de recouvrement. La demande sera rejetée pour le surplus.

Il conclut en conséquence au rejet de la demande.

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [S] NÉE [

Par courrier du 5 janvier 2017, la société [2] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation des chefs de redressement suivants : chefs

Sur les autres demandes En application de l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée devant être portée devant le juge ayant ordonné la mesure, il convient de se déclarer

de faits ou d'actes dont elles se prévalent, les demandes en ce sens ne tendant pas à faire trancher un point litigieux et ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

Aussi, les frais comptabilisés du chef de “suivi contentieux”, “const.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Elle a actualisé sa demande à la somme de 20.749,88 euros et s'est opposée à la demande de délai présentée en défense.

En conséquence, la saisie du véhicule apparaît régulière en la forme, de sorte que Monsieur [J] devra être débouté des demandes formulées de ce chef.

En conséquence, la saisie du véhicule apparaît régulière en la forme, de sorte que Monsieur [W] devra être débouté des demandes formulées de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral formée par les demandeurs, il conteste le moindre trouble causé par les sous-locations dans l'immeuble.

Par acte commissaire de justice du 29 octobre 2024, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner Mme [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement

I- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Celle-ci ayant été valablement signifiée dans les 6 mois de sa date, elle ne peut être déclarée non avenue, et la demande de ce chef sera également rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 , le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS :.