La SCI AWE a acquis ce bien immobilier le 19 septembre 2022.

Par acte authentique du 30 juillet 2019, la société COMPAGNIE DU NORD a acquis l’immeuble duquel dépendent les locaux loués.

mois pour s’acquitter de la dette de loyer, d’un montant actualisé de 22.377,49 € (déduction faite des sommes d’ores et déjà versées), soit 932,39 € ;A titre subsidiaire, si les charges sollicitées du

Comme le rappelle l’ASL, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

En l'espèce, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris intégralement, et, compte tenu du montant de la dette et de la situation financière de la locataire, celle-ci n’apparaît pas en capacité d’apurer

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Toutefois, le bailleur n’a pas donné son accord pour les travaux concernant la douche, ayant indiqué attendre l’avis de son plombier « début janvier » sans autre précision.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, ainsi que pour les

pour s’acquitter de sa dette.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En défense, Monsieur [P] [J], représenté par son conseil, n'a pas contesté pas la dette et a sollicité à titre principal de voir : oFixer la montant de la dette locative à la somme de 2.459€ arrêtée au

Il a sollicité des délais de paiement et a indiqué pouvoir s’acquitter de sa dette à hauteur de 100 euros par mois.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; Que ces dispositions ont cependant

de mars 2023 ; que la défaillance s'est accentuée en 2024 au point que la dette locative atteigne le montant de 6554,28 euros à la date du 14 octobre 2024 ; qu'elle a fait délivrer, le 27 novembre 2024

[H] [Q] s'acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de sa dette.

été souscrit au bénéfice de sa fille débitrice en vue de l’acquisition d’un nouveau véhicule en remplacement de l’ancien, lequel était accidenté et inutilisable ;Qu’une reconnaissance de dette a été signée

Or aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.