sociale de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, après avoir préalablement recueilli l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

Par jugement avant dire droit en date du 12 septembre 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment : Déclaré recevable le recours de l’Association [19] ;Désigné un second [13] afin

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite

Une ordonnance présidentielle du 09 avril 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le [13] de la région ILE-DE-FRANCE comme deuxième [13] afin de déterminer si l'affection alléguée

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [V] au CRRMP région de Lyon Rhône-Alpes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 21/00928 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWBM N° Minute : 26/00793

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné, avant dire droit sur les demandes de Monsieur [G] [Z], la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin

Par courrier recommandé expédié le 08 juin 2023, la société [3] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise

au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de

n’était pas lié par les avis des deux Comités régionaux (Civ. 12, février 2009, 08-14.637).

Bretagne, - avant dire droit sur le fond et sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

l'entier dossier constitué par la [7] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale

de la notification de la décision contestée prévus à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

sociale.

sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [5] ([9]) de Normandie en date du 17 mai 2024 disant n’

sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [6] ([10]) de Normandie en date du 12 juillet 2024 disant

sociale.

sociale.