Elle se prévaut uniquement d’une créance sur l’indivision au titre de l’aide et assistance apportée à ses parents de leur vivant, contestée par les requérants.

D-MAN a, par acte d'huissier en date du 27 janvier 2022, fait signifier à Madame [B] [X] épouse [R] une sommation visant la clause résolutoire insérée aux deux contrats de baux de respecter les stipulations

Bien entendu, le rapport de police et le fichier audio de cet incident seront publiés avec d'autres documents ".

à ce que la somme de 20.720,92 euros représentant les prélèvements sur compte bancaire se trouve réintégrée à l'actif de la succession ; " De sa demande visant à ce que [I] [B] se trouve convaincu du

[Z] la somme de 748,12€ au titre des honoraires de M.

S’agissant des demandes d’APPUI APPUI demande le remboursement de la somme globale de 48.785,62 euros (22.080 + 27.705,62) outre intérêts au taux légal : -22.080 euros réglés à la SCI OH CIEL selon la

Ceci étant précisé, il doit être observé que les travaux ainsi réalisés constituent dans leur globalité des travaux d’amélioration dont le bailleur est tenu d’indemniser le preneur au visa des dispositions

Suivant mémoire notifié par LRAR du 17 octobre 2024, la SCI FONCIERE BERNASSAU a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 44.690€ HT HC à compter du 1er octobre 2024.

d’expertise amiable de restituer cette somme.

par les parties “d’intérêt commun” signé en date du 23 septembre 2015, la somme de 500.000 HT au plus tard dans les 8 jours suivants la signature du présent protocole”.

Elle fait plaider que les pénalités contractuelles pour non remise de documents sont prévues à l'article 4.3 du CCAP, que la SARL GENTILE BATIEMENT lui est redevable à ce titre de la somme de 6.840 €.

Ils ajoutent que : - la présente action des consorts [P] consiste en l’espèce, en-dehors de toute action en recouvrement de charges, donc de manière préventive, en une action visant à invoquer qu’ils

S’agissant des intérêts moratoires, si la partie demanderesse est fondée à obtenir sur les sommes réclamées des intérêts de retard, ils ne sauraient courir avant mise en demeure, soit par une sommation

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour

Aux fins de sa mission l’expert entendra tous sachants, à charge de consigner leurs dire et consultera tous documents utiles, et procèdera à toute investigation.

de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; entreposage de supports de données ou de documents

Elle conclut, sur l’appréciation globale du risque de confusion, que celui-ci est certain ici et qu’il y a donc contrefaçon. 14.

réglé les droits correspondant et les intérêts de retard à hauteur de 40 095,00 euros, - suivant protocole d’accord du 17 octobre 2014, [U], [M], [O] et [S] ont reconnu être redevables, chacun, d’une somme

réglé les droits correspondant et les intérêts de retard à hauteur de 40 095,00 euros, - suivant protocole d’accord du 17 octobre 2014, [J], [O], [N] et [E] ont reconnu être redevables, chacun, d’une somme

Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 20 mars 2023, Mme [M] [W] [V] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199,