[O] n’a pas saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’accident du travail.

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

Elle indique que Monsieur [H] a cessé de percevoir des indemnités journalières.

au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoyaient devant la Cour d’Appel de BORDEAUX.

est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies

Sur l’indemnité d’occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue

Monsieur [C] [P] a été licencié le 20 mai 1992 et a initié une procédure prud’homale devant le conseil de prud’hommes de Versailles.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

exclusif et opposable à tous, les oeuvres photographiques bénéficie de la protection liée au droit d’auteur.

Elle a été présidée par Monsieur [K] [Y], détenteur d’une licence d’agent sportif auprès de la Fédération Française de Football.

[V] [P] à lui payer : 1. la somme de 5.345,03 euros à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 08 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en vertu des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation

Elle indique que Monsieur [I] [J] ne peut prétendre à un taux socio professionnel ayant perçu une indemnité de licenciement de 36.677 euros.

[Z] [J] : - 1 531,87 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 531,87 euros au titre d’indemnité de préavis, - 153,18 euros de congés payés afférents, - 765,95 euros correspondant

Il s'ensuit que le droit à indemnisation intégrale des ayants droit de [L] [W], au titre du préjudice subi par ce dernier à la suite de l’accident médical non-fautif survenu lors de l'intervention chirurgicale

ouvrir droit à déduction.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation M. [X] [K] et Mme [I] [H] sont désormais occupants sans droit ni titre.

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.