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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
JLD
68e41a9f681ed727f2a52608
4 octobre 2025
de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet
Chambre 24 / Proxi référé
67d87189f1488f6bdc506c91
26 avril 2024
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un
0P3 P.Prox.Référés
6850639b2208eb4aca79e61c
3 avril 2025
du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois ou six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
L’ONIAM expose que, si au soutien de leurs demandes les Consorts [P] prétendent que l’infection n’était pas présente à l’admission à l’hôpital [24] et a bien été contractée en cours d’hospitalisation,
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500ed
6 janvier 2025
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
670eb2901c3411ff34535b18
15 octobre 2024
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société ADOMA a mis en demeure M.
670eb2971c3411ff34535c26
670979de06866c0645d44ce8
11 octobre 2024
[N] [J] conclut à la nullité de la procédure en l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administratif plaidant que figure au dossier de la procédure qu’un avis non corroboré
18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
Cet article dispose que sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
[Localité 12] représenté par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0255 DEFENDERESSES La société CVCT C/O I DOM YOU [Adresse 11] [Localité 9] non
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
En l’absence d’infraction au bail à ce titre, la sommation du 25 juin 2018 ne produira pas d’effet pour cette demande.
Référé
69d98290cdc6046d47d286be
8 avril 2026
En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; déterminer la porte d'accès de l'infection en
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
conformes prodigués en sein des centres Delta Santé et Action Santé.
PCP JCP fond
6616d91063271232b2e4c2c7
10 avril 2024
Elle fonde sa demande de conservation du dépôt de garantie sur l’état de l’appartement à la reprise, non lié à la simple vétusté des lieux.
Chambre 28 / Proxi fond
6660a734034fdec52d9ce109
4 avril 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par l’ADAPEI DE LA GIRONDE, se fondant sur les articles 2241 et 2231 du code civil, les consorts [K] font valoir que le
67d87154f1488f6bdc506b43
67be1b4b10bc47488bc87ab4
18 janvier 2024
du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
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