l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Elle estime que la capacité de remboursement doit être maintenue à 700 euros.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

A tout le moins elle indique qu’elle a été fondée à résoudre le contrat aux torts de la S.E.L.A.R.L.

S’agissant du montant de sa créance, et notamment de son droit aux intérêts contractuels, elle estime avoir satisfait aux dispositions du code de la consommation, s’agissant notamment de la remise de la

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur et Madame [V] disposent de ressources mensuelles d'un montant de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 967,42 euros

Elle estime que plusieurs éléments permettaient à la S.A.

Il met à jour ses ressources et précise qu'il perçoit 801 euros au titre du RSA et 261 euros au titre de l'allocation enfant handicapé.

de ressources mensuelles d'un montant total de 559 € réparties comme suit : - RSA : 559 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

Ressources mensuelles : - Allocation de logement : 471 euros - Allocations familiales avec conditions de ressources : 74,26 euros - revenu de solidarité active : 565,99 euros selon attestation de paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Enfin, elle estime qu’aucune somme ne pourra être attribuée à titre de dommages-intérêts, dès lors que monsieur [G] [B] ne justifie d’aucune préjudice.

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Concernant sa situation, elle expose être comptable et percevoir des ressources d’un montant de 2 291 €. Sans personne à charge, elle estime ses charges à la somme totale de 773 €.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Elle dispose d'un patrimoine constitué de deux biens immobiliers ; une résidence secondaire estimée dans le cadre de la procédure à la somme de 300 000 euros et sa résidence principale estimée à la somme

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.