Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[M], le 30 mai 2023, l’appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, au-dessus de celui de M. [U], d’où les dégâts des eaux proviendraient.

Sur la demande de délais de paiement il expose le contexte de la séparation du couple et l’étaye en versant un jugement de divorce ainsi qu’un jugement correctionnel et fait valoir sa situation financière

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer qui sera rejetée.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle en déduit que « le fait dommageable » invoqué par le syndicat est postérieur à la date de résiliation de la garantie qui n’est donc pas mobilisable.

En défense, Monsieur [D] [C], quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SCI NOYER SAINT GERMAIN et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu en date des 12 et 15 février 2016 la liant à la société

Au soutien de ses demandes, M.

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Il fait valoir que la mise en demeure du 4 avril 2022 ne respecte pas les droits de la défense sur le fondement des dispositions de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et lui a fait grief

Aucune demande de cantonnement n'est faite.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

Celui qui trouve intérêt au succès ou au rejet de la prétention a le droit d’agir en demande ou en défense. L’intérêt à agir doit être légitime.

d’interruption d’instance du fait du décès de Monsieur [JJ] faute de notification du décès par les héritiers de la partie décédée ; - DIRE que l’instance se poursuit ; - JUGER qu’il existe un lien suffisant

sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Sur les demandes accessoires Compte tenu de la solution du litige, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société QBE aux dépens de l'incident, ainsi qu'à verser à la

CPAM DES LANDES Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties