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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf9
15 octobre 2024
[S] en deux lots est illégale ; - Condamner M.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75bdcdc6046d47c83a1c
1 avril 2026
Elle ajoute que les requérants ne ciblent pas réellement les surfaces acquises qui seraient illégales et qui leur causeraient un grief.
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
Afin de permettre aux professionnels de santé de faire face aux charges fixes qu'ils ont dû continuer de payer pendant les périodes d'arrêt de leur activité, un dispositif exceptionnel d'accompagnement
65dce5446f3a33381eb5e3e2
Chambre 10 cab 10 H
697b273ecdc6046d47150122
12 janvier 2026
Une procédure de référé-expertise portant sur les travaux réalisés par la société PIERRE BLANCHE ainsi que sur l’appropriation possiblement illégale de parties communes et le changement de destination
Service des référés
66fee09a172da17169e9a9a9
3 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
0P3 P.Prox.Référés
688d0694afe88dc815dd39f2
4 juillet 2024
Représentée par son conseil, Madame [X] [F] épouse [J] a sollicité le rejet des demandes de la SA UNICIL en soulevant l’existence de contestations sérieuses, et subsidiairement, des délais de paiement.
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Elle estime donc que le syndicat est tenu de supporter l’intégralité des sujétions nécessaires à l’exécution de ces travaux.
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune du [Localité 10] et déclaré recevable l'action engagée par la société
Service de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e57
7 avril 2025
Arguant que des appartements auraient été construits illégalement par l’un des associés de la SCI G.R, Monsieur [N] [X], sur ladite parcelle de terre puis donné à bail par ce dernier à Monsieur [V] [D]
Chambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9ab1
3 juillet 2025
la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
Il a constaté côté extérieur du mur que le platelage bois en continuité de la piscine vers la toiture terrasse montrait des désordres d'exécution importants (sous le platelage) : le revêtement de type
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
suites réservées à cette situation ; - le 26 juin 2020, la société DEPIL TECH lui restituait les chèques de règlement non encore encaissés et procédait au remboursement des sommes déjà perçues en exécution
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
Je vous informe donc par la présente qu’EDF ne peut plus poursuivre l’exécution de cette convention.
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a2672
12 avril 2024
Par ordonnance du 14 février 2023, le Juge de la mise en état a : - rejeté l’exception de défaut de capacité de l’avocat du défendeur - dans la mesure où par message électronique le demandeur avait fait
JUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
L'exécution provisoire de droit est rappelée sans qu'il ne soit fait usage de l'exécution au seul vu de la minute au regard des circonstances de la cause.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2361af40da9b7b1777b4
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
La [10] (ci-après « la Caisse » ou « la [11] ») a rejeté la demande de Madame [H] de versement des indemnités journalières, pour défaut des conditions d’ouverture aux droits de l’assurance maladie.
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