CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

743 résultats pour « exception d'illégalité rejet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] en deux lots est illégale ; - Condamner M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75bdcdc6046d47c83a1c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle ajoute que les requérants ne ciblent pas réellement les surfaces acquises qui seraient illégales et qui leur causeraient un grief.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Afin de permettre aux professionnels de santé de faire face aux charges fixes qu'ils ont dû continuer de payer pendant les périodes d'arrêt de leur activité, un dispositif exceptionnel d'accompagnement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Afin de permettre aux professionnels de santé de faire face aux charges fixes qu'ils ont dû continuer de payer pendant les périodes d'arrêt de leur activité, un dispositif exceptionnel d'accompagnement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

697b273ecdc6046d47150122

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Une procédure de référé-expertise portant sur les travaux réalisés par la société PIERRE BLANCHE ainsi que sur l’appropriation possiblement illégale de parties communes et le changement de destination

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee09a172da17169e9a9a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0694afe88dc815dd39f2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Représentée par son conseil, Madame [X] [F] épouse [J] a sollicité le rejet des demandes de la SA UNICIL en soulevant l’existence de contestations sérieuses, et subsidiairement, des délais de paiement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle estime donc que le syndicat est tenu de supporter l’intégralité des sujétions nécessaires à l’exécution de ces travaux.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune du [Localité 10] et déclaré recevable l'action engagée par la société

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc26a9d5adc260622e57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Arguant que des appartements auraient été construits illégalement par l’un des associés de la SCI G.R, Monsieur [N] [X], sur ladite parcelle de terre puis donné à bail par ce dernier à Monsieur [V] [D]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9ab1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a constaté côté extérieur du mur que le platelage bois en continuité de la piscine vers la toiture terrasse montrait des désordres d'exécution importants (sous le platelage) : le revêtement de type

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

suites réservées à cette situation ; - le 26 juin 2020, la société DEPIL TECH lui restituait les chèques de règlement non encore encaissés et procédait au remboursement des sommes déjà perçues en exécution

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Je vous informe donc par la présente qu’EDF ne peut plus poursuivre l’exécution de cette convention.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2672

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ordonnance du 14 février 2023, le Juge de la mise en état a : - rejeté l’exception de défaut de capacité de l’avocat du défendeur - dans la mesure où par message électronique le demandeur avait fait

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e771b7735881a7c3b7f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'exécution provisoire de droit est rappelée sans qu'il ne soit fait usage de l'exécution au seul vu de la minute au regard des circonstances de la cause.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2361af40da9b7b1777b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a00446349

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La [10] (ci-après « la Caisse » ou « la [11] ») a rejeté la demande de Madame [H] de versement des indemnités journalières, pour défaut des conditions d’ouverture aux droits de l’assurance maladie.

Source officielle

Page 21 sur 38

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.