Il découle de ces considérations que l’action de la SCI [Adresse 7] doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, sans examen du fond.

X se disant [O] [J] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office En présence de Mme.

_ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare “ je n’ai pas d’observation sur la demande de la préfecture” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la

Par ordonnance du 28 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SA GAN ASSURANCES au titre du défaut d’intérêt et de qualité à agir de monsieur [

fautes et manquement commis.

irrecevable comme tardif sans qu’il y ait lieu de statuer sur celui-ci ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

____ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare : “ Avant mon placement en rétention, j’ai un enfant ici et j’ai été ramené au CRA, j’ai eu un rendez vous le 4 mars dernier pour

___ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis fatigué.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION

[N] [J] Assisté de Maître Meftah LAAZOUI avocat commis d’office En présence de M.

L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et

[U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

de procédure civile, -condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens, -ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

de procédure civile ; -condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens ; -ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

Elle reste donc soumise au délai d'un an et doit donc être déclarée irrecevable.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable