L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Par ordonnance rendue sur incident le 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Madame [D], la condamnant aux dépens de l'incident

et qu’elle avait conclu en novembre 2024 à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

DES DÉBATS Le juge de l’exécution :Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier :Dévi POUNIANDY Audience publique du 07 décembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ Jugement contradictoire du 01 février 2024, en premier

de liquidateur.

La SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de liquidateur de la SCI LMG invoque l'irrégularité de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, adressée par le greffe du juge de l'exécution

, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, CONDAMNER la SCCV [G] – ECO ILOT DE L’EGLISE à payer à Maître [R] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C] la somme de 4 000 euros au titre

[U] [Z] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par requête en date du 23 mai 2024, M.

34 de la loi du 17 mars 2014).

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

A l’audience, le juge a soulevé la question de la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Dès lors, celui-ci est recevable à demander des délais pour quitter les lieux. Il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [R] [B] veuve [F].

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 75 du Code de procédure civile : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

L'exception de procédure soulevée à ce titre sera donc rejetée.

L’affaire a été renvoyée à une audience du 18 mai 2021, puis à une audience du 29 septembre 2021 à laquelle la présidente a soulevé la liquidation de la société venderesse et la nécessité de mise en cause

Par requête du 3 juillet 2019, Monsieur [J] a sollicité la clôture de la procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Sens.

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

Par jugement du 4 mai 2016 du tribunal de grande instance de Thionville, la liquidation judiciaire de la SAS [47] a été prononcée et Mme [F] [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Il précise que la demande d’expulsion apparaît prématurée, en raison de sa précarité financière et est dans l’attente de la liquidation de son régime matrimonial dans le cadre de son instance de divorce