Il est manifeste que l'étendue de la saisine du recours amiable comprend l'ensemble des chefs du présent redressement à travers l'expression " motifs de redressement " employée par l'EURL [2].

Elle indique au soutien de ses prétentions, que la demande de provision est sérieusement contestable, faisant valoir d’une part, que le retard dans l’exécution du chantier est exclusivement imputable au

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Dès lors, faute de démontrer avec l’évidence requise en référé l’accomplissement des travaux dont elle demande le paiement, la demande de ce chef est affectée d’une contestation sérieuse, exclusive de

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2019, les parties ont mis un terme à leur différend par la signature d’un second protocole d’accord, dans lequel la société DELICE GOURMAND s’est reconnu débitrice

La demande est ainsi recevable.

Si le salarié a été exposé au risque chez divers employeurs , il peut choisir de former son recours contre un des employeurs chez lequel il a été exposé.

De ce chef est soutenue une demande à hauteur de 10.114,50 euros HT correspondant à la facturation de la société ADB CONSTRUCTION du 24 avril 2017, soit avant la réception du 05 mai 2017.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

La demande est ainsi recevable.

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

rendue responsable d’une exécution fautive du contrat ; la société a admis implicitement que l'échec des démarches administratives lui est imputable ; l'échec est exclusivement dû à l'absence d'étude

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience

fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

est suffisamment grave ».  

[M] (fonds servant) est grevée d’une servitude au profit du fonds (dominant) de M. [G] et Mme [V] permettant à ces derniers d’être reliés aux différents réseaux (électricité, gaz, etc …).

Au surplus, la déchéance du droit d’une locataire à son droit à indemnité d’éviction est strictement encadrée par le statut des baux commerciaux et aucune cause de déchéance n’est ici alléguée ni démontrée

A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « déclarer », « dire et juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure

Invoquant la compétence exclusive du pôle sociale du Tribunal judiciaire, la société Vinci Construction soutient en réalité que l'action en responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable est exclusive