SCI [B] assignait la SARL THE GAME ROOM devant le juge des référés aux fins de constater la résiliation du bail commercial au 28 décembre 2025, de juger l’occupation sans droit ni titre, d’ordonner l’expulsion

Par jugement du 21 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l’expulsion des locataires

M] [D] devant Monsieur le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut prononcé de la résiliation, - expulsion

octobre 2024 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail compte tenu de loyers impayés, -ordonner l'expulsion

Par acte délivré le 21 octobre 2025, la SAS LIVIE a fait assigner Monsieur [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion du locataire et condamnation

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [F] [V] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [Z] [F] [V] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

commissaire de justice du 31 mars 2025, la SCI Daudet 37 a fait assigner Mme [B] [N] et Mme [P] [N] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 10 969 € à titre de provision à valoir sur leur dette locative

[X] [Z] a fait assigner Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

[U] [L] et Madame [N] [L], le 24 février 2026, l’établissement public ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail verbal conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

Par jugement du 11 janvier 2024, signifié le 1er février 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résolution du bail, ordonné l’expulsion des locataires

] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 16 octobre 2023 aux fins, principalement, d'obtenir l'expulsion

Le même jour a été signifié à Monsieur [B] [D] commandement d'avoir à justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

] [R], représenté par son avocat, actualise sa demande en paiement à environ 580 euros, se référant au décompte qu'il produit, et maintient ses demandes à l'exception de la résiliation du bail et l'expulsion

actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2023, Monsieur [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par ordonnance de référé du 02 mai 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 04 janvier 2022, ordonné l’expulsion

constaté la résiliation du bail au 4 décembre 2023 ; - dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux loués, le bailleur pourra, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, procéder à l’expulsion

W] de voir déclarer nulle la clause n°3 de l’avenant du contrat de bail le tenant responsable des dettes antérieures, constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 20 septembre 2023, ordonné l’expulsion