REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] POLE SOCIAL [Adresse 14] [Adresse 25] [Localité 4] JUGEMENT N°25/02575 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02112 - N° Portalis

par un véhicule terrestre à moteur conduit par [T] [L], assuré auprès de la SAS AXA FRANCE IARD (ci-après “AXA”).

Régulièrement citée la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 mai 2024.

En l'espèce, la demanderesse justifie de l'introduction d'une demande de conciliation auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône le 25 février 2021.

[E] [M] circulait avec son véhicule et a été victime d’un accident de la circulation sur la voie publique.

assurée auprès de la Mutuelle fraternelle d'assurance (ci-après « la MFA »).

Le 7 février 2024, Messieurs [N] et [C] [H] ont constitué un nouvel avocat. Par acte du 4 mars 2024, ils ont fait assigner le recteur de l’académie de [Localité 8].

: surcoût d’adaptation pour un véhicule à boîte automatique (sur justificatifs) avec prise en compte du renouvellement, assistance par tierce personne : aide non spécialisée 1 heure par jour, préjudice

siège social est sis [Adresse 3] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 avril 2022 à [Localité 2], Madame [M] [X] a été victime, en qualité de piétonne, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule

Il est donc justifié de l’exercice d’une activité d’auto entrepreneur et des revenus en découlant.

Il rappelle que les deux CRRMP saisis sont d’accord pour établir le lien entre la profession du demandeur et son état de santé.

L’actuelle procédure devant la JIVAT Les consorts [V] ont déposé quatre requêtes indemnitaires auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le 12 avril 2024

assuré auprès de la Compagnie MAIF.

Elle a à nouveau été hospitalisée à la clinique [16] du 15 au 29 septembre 2016 pour une intervention de remise en continuité.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Val-de-Marne n’a pas constitué avocat.

a sollicité auprès de la société BRENNTAG la fourniture de plusieurs conteneurs du fluide caloporteur ZITREC S, fabriqué par la société de droit belge ARTECO, suivant commandes : - n° 12316363 du 18

à la réparation de l'ensemble de ses préjudices en lien avec son accident - Condamner in solidum les sociétés PRO BTP et AXA France à verser à Madame [P] [H] : o Au titre des frais divers : 3.110,00

[O] [X] est propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA.

En effet, le handicap constitué par la syndactylie n’était pas destiné à évoluer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL