Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUILLET 2025 N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAJ N° de minute : Monsieur [W] [V] c/ S.A.

Adresse 1] représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55821 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CSQ N°: 1 Assignation du : 15 juin 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société GARAGE SAMPAIX aux entiers dépens. ».

[B] et Mme [B] étaient susceptibles de connaître les potentiels vices affectant le bon de commande et ainsi d’agir en nullité contre ce dernier.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58272 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRE N°: 9 Assignation du : 27 novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.

Elle considère que l’avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat n’aurait pas statué sur cette question.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assistée de Madame Séverine FLEURY, Greffière

La SCI LES ACACIAS et la SNC PHARMACIE DE LA TOUR ont donc intérêt à faire condamner son potentiel assureur pour obtenir réparation.

de garantie instituée par la loi et mis en œuvre par l’AGS et exposé qu’elle n’assurait pas les opérations de recouvrement des contributions et cotisations dues par l’employeur.

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Monsieur [J] [K] [Adresse 5] - [Localité 2] assisté par Maître Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Propriétaires préemptés En

S’agissant des demandes formées par monsieur [P], ils estiment qu’il ne verse aucun document technique démontrant un débord de leur garage sur la parcelle voisine.

Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, vestiaire : 664 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue

AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

La société MMA a accepté de mobiliser sa garantie et a désigné Mme [A] [V], médecin, en qualité d’expert amiable.

RG 24/50618 N° RG 24/50955 N° RG 25/50919 N°: 13 Assignation des : 15, 17, 18, 19, 22, 23 Janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 14 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Dès lors, seul le moyen tiré de la garantie des vices cachés sera examiné.

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.