personnel sans liquidation judiciaire En application de l’article L 741-1 du Code de la Consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité

MOTIVATION Sur la recevabilité de Madame [T] [I] au bénéfice de la procédure de surendettement La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Sa pathologie a notamment provoqué son incurie personnel ainsi que l’insalubrité de son logement qui est encombré du fait de son impossibilité de se séparer d’objets.

judiciaire ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [1] le 4 juillet 2025, enregistrée le même jour à 10h53; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ; Vu l’impossibilité

Par courrier du 9 juin 2025, le syndic de copropriété lui a répondu en substance, par l'intermédiaire de son conseil que l'expert a conclu à l'impossibilité pour les consorts [C] d'installer des WC privatifs

Il fait valoir que ces troubles, persistants malgré une prise en charge médicale pluridisciplinaire et un traitement médicamenteux lourd, le placent dans l’impossibilité absolue d’exercer toute activité

nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle de sept degrés ; 13°) Lorsque la victime allègue une impossibilité

que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité

Il est constant que la preuve de la cause étrangère incombe au débiteur de l'injonction sous astreinte à charge de démontrer une impossibilité d'exécution (Civ. 2e, 14 septembre 2006, n° 05-15.983, Civ

Elle expose que celui-ci ne peut lui opposer l’urgence ou l’impossibilité d’obtenir son consentement.

Elle conclut d’ailleurs à l’impossibilité matérielle de lui imposer la vente, les deux biens étant en indivision.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Madame [I] [U] demande au tribunal de : - Juger qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité matérielle de régulariser

Les inobservations graves et répétées des obligations fiscales sont donc établies. 4) Sur le lien de causalité entre responsabilité personnelle et impossibilité de recouvrer M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

la société GROUPAMA d’OC lui a refusé le bénéfice de la garantie au motif que le contrat souscrit  prévoit la mise en jeu de la garantie perte d’exploitation uniquement lorsque l’assuré est dans l’impossibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence de perspective d’éloignement vers le SENEGAL et l’impossibilité d’éloigner une personne de nationalité française Dans sa décision du 23 novembre

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Face à la carence des parties, l’expert faisait connaître son impossibilité de réaliser sa mission.