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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb369
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] [B] à payer à M.
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette suspension ou cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Source officielleJuge des libertés
670d5fd5d1ffbed0eed8cac5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction
Source officielleCABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de port d’arme, obligation de soins, interdiction de contact.
Source officielleTRPX REDON SURENDT
697bf949cdc6046d472ed12a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A cette audience, Madame [W] [L], comparaissant en personne, explique qu’elle n’a pas été payée par Monsieur [B] pour les actes qu’elle a réalisés.
Source officielleJ.L.D.
661d708b082b40ce99b679c2
13 avril 2024
13 avril 2024
J’ai risqué ma vie pour venir dans ce pays. Donnez moi l’occasion 24h pour quitter ce pays par mes propres moyens. Je ne sais pas parler français.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils affirment qu’ils ignoraient l’interdiction russe d’entrée sur son territoire, de passagers étrangers ayant fait escale aux Pays-Bas, laquelle n’était en ligne ni sur le site de l’ambassade de Russie
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielleJuge Libertés Détention
695edc3ecdc6046d478d94c1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Me Frederic ORTEGA ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Demande de laissez-passer adressée le 02/01/2026, demande de bornage Eurodac forumlée le 05/01/26, en attente
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
697bb189cdc6046d4729a79f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays
Source officielleJAF
697df7c9cdc6046d476225ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc7003
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Monsieur [C] [S] a été contrôlé par les forces de l’ordre car il avait interdiction de se rendre dans le département du Finistère.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14ae266e89ef1189e74
25 avril 2024
25 avril 2024
Son restaurant ne faisait donc pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69d990dacdc6046d47d37b06
10 avril 2026
10 avril 2026
que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays
Source officielleREFERES
686d7f8aa2273490db10e21b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De même, la demande tendant à obtenir l'interdiction pour la SAEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT de poursuivre toute procédure d'expulsion à leur encontre et celle qui tend à lui enjoindre de s'abstenir
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5dcf40727a0043be28
10 avril 2025
10 avril 2025
à Madame [H] la somme en capital de 5000 euros et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [R] à payer ladite somme ; DIT qu'au titre de l'article 1240 du Code civil, Monsieur [R] devra payer à Madame
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a050
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction
Source officiellePage 21 sur 224