du conseil du requérant et production de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 mai 2023 suite à l'appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence.

7] [Localité 16], devant le juge des référés de la juridiction de céans, aux fins de voir : « CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 16] à réaliser : Les travaux de reprise

Il s’ensuit que le juge des référés est compétent pour statuer sur la présente demande. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité de la S.A.S.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2U3

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [L] [G] sollicite du tribunal de : - juger qu’il a été victime le 16 mars 2017 d’un accident médical non fautif répondant aux critères de prise en charge

à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’

[M] [B] (Me Amélia CONTISSA) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge

publique devant Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal,

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 signifiées, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, la SCI K IMMO LIMEIL demande au juge des référés de : - enjoindre à la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Madame [I] [R] demande au juge de la mise en état de : Juger recevable son intervention volontaire, Juger recevable

au Juge des référés de : A titre principal, - JUGER irrecevable la demande de la SAS COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC DU BOURGET ET DU HAUT RHONE pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire, - DEBOUTER

à l'image comme étant non fondée, - rejeter la demande de condamnation in solidum, - rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions comme étant contraires, - condamner tout succombant au paiement

Selon exploit du 4 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation provisionnelle solidaire des défendeurs.  

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, Madame [P] [F] demande au juge de : A titre principal, - Dire et juger que les demandes de Madame [L] [F] épouse [Y] sont

COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [B] c/ S.A.

Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles

[V] devant le conseil de prud'hommes, que n'étant pas détentrice d'une clé RPVA, elle avait fait appel à un confrère, Me [B] [R], afin qu'il formalise l'appel, M.

La société [10] développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de : A titre principal, - Débouter Monsieur [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire