juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande avant-dire droit L’article 143 du code de procédure civile énonce que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

, la société demanderesse a été créée en 2015 et utilise depuis cette date le signe ‘Aircleanup’ à titre de dénomination sociale et de nom commercial.

Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00046 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYXD Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal

Le Conseil en déduit que « l’article L. 412-10 du code de la consommation a été adopté en méconnaissance de l’harmonisation expresse décrite au point 4, qui faisait obstacle à ce que le législateur adopte

Les parties étant d’accord sur frais d’assistance par le médecin conseil, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 900 euros.

[V] [B] a fait assigner la société [K] [E] ASSURANCES, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’expertise médicale et

Elle en déduit que sa demande de fixation du loyer à la somme de 55 152 euros est totalement justifiée et, qu’à défaut, elle peut faire l’objet d’une expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07432 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYYW JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DEMANDERESSES: Mme [W] [O] épouse [I] [Adresse 20] [Localité 19

La Société MAAF ASSURANCES s’oppose à ces demandes forfaitaires et fait valoir que la charge de la preuve repose sur le demandeur.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Par jugement avant dire droit du 15 avril 2024, le présent tribunal a rouvert les débats afin de permettre aux demandeurs de produire les factures des travaux réalisés, ainsi que les justificatifs de leurs

irrecevables car prescrites les demandes formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6PL MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [N] épouse