juge de renvoi.

exclusive du juge de l’exécution en application du texte précité.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01257 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPFZ SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEURS : M.

: - d'inviter le défenderesse à conclure sur le fond. " Elle fait valoir que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service des finances publiques

La société demanderesse à l'audience soutient encore la compétence du juge de la mise en état et s'oppose à toute condamnation à une indemnité au titre des frais irrépétibles, ce même si le juge de la

Ce n'est que postérieurement à cette opération que le requérant au fond a pris conscience qu'il avait été victime d'une escroquerie. Les jurisprudences sur lesquelles se fonde M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. " Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge

Lors de l’audience du 21 mars 2024, la SARL REUNION MATERIELS SERVICES a également soulevé l’incompétence du Juge des référés au profit de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties

de Versailles sur l'ensemble du litige ou, a minima, pour observations des parties sur ce point en application des article 789 et 791 du CPC portant compétence exclusive du juge de la mise en état sur

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats sur le moyen soulevé en défense et tiré de la compétence du juge chargé des contentieux de la protection.

Lors du délibéré : A défaut de conciliation à l’audience du 18 Novembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Suivant son assignation, Madame [I] [F] demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux, -DIRE ET JUGER que la loi française est applicable pour

, - statuer sur les demandes, - juger recevable et bien fondée l’action engagée, - constater que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - juger que [K] [P]

Dans ses conclusions reçues au greffe le 7 décembre 2023 [O] [Z] demande au tribunal de :o Juger le tribunal foncier incompétent au profit du tribunal civil, Subsidiairement au fond, o Débouter le requérant

En outre, elle rappelle qu'une affaire est pendante au fond devant la juridiction de céans et soutient que le juge de la mise en état, d'ores et déjà nommé, est compétent pour déterminer le montant du

En l’espèce, il est noté à titre liminaire que ce n’est pas le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux qui a été saisi, mais le tribunal en tant que tel, statuant selon la

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et de procéder conformément aux modalités