Sur les demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que : « La Cour de justice de l'Union européenne

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Ainsi, la SAS MLGT ne justifie ni de la restitution du matériel litigieux ni d'une quelconque impossibilité en ayant empêché la réalisation.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Dans ce cas, rien ne permet de justifier que la société ITIMO puisse seule, décider qui parmi les locataires pourrait bénéficier ou non de l’accès véhicule au square et activer ou désactiver à sa guise

comparante Société [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Société [4] Chez [5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante Société [6] Chez [7] - Service

La fin de non-recevoir soulevée à titre reconventionnel sera rejetée de ce chef.

Sur la preuve En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

de justifier la résiliation du contrat.

Il en est ainsi, notamment, de la qualité des soins (Civ. 1re, 14 oct. 2010, no 09-69.195).

Cette rupture est ensuite requalifiée par décision de justice, de façon à produire soit les effets d'un licenciement en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Elles affirment avoir été parfaitement à jour de leurs obligations de leur côté et opposent à Monsieur [A] qu’il ne justifie pas des prétendus impayés.

[N] est assuré en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Macif.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le 23 octobre 2023, Monsieur [S] [H] a saisi un conciliateur de justice.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur les frais d’assistance à l’expertise Monsieur [M] justifie du règlement d’une facture de 960 € au titre de l’assistance à expertise par son conseil, qui relève des frais exposés non compris dans les

02 Mai 2024, Délibéré au 04 juillet 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe