, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés

Madame [S] [K], salariée de la société [7], atteste : « Il était bien au temps et au lieu du travail. Il rentrait au dépôt ».

[H] [G] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [R] Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [B] [P], Collège salarié

Par lettre en date du 6 décembre 2022, Madame [R] [N] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %.

au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise.

[O] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2024.

Au soutien de cette prétention elle explique notamment : - que l'ensemble de ces pièces mentionne un principal restant dû à hauteur de 5.371 € au titre des cotisations de retraite de base, de retraite

[Adresse 5] [Localité 22] Madame [C] [Y] [R] divorcée [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Salariée [Adresse 2] [Localité 27] Madame [L] [H] [R]

Monsieur [P] précise qu'il a été admis à la retraite de la fonction publique territoriale et qu'il perçoit une pension de 1700 euros.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 novembre 2023, M.

publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Septembre 2025 Composition du Tribunal : Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges M. [...], Assesseur Employeur M. [...], Assesseur salarié

[O] a adressé une lettre à M. le Président de la République le 27 octobre 2019, reçue le 29 octobre 2019 aux fins d’annulation de sa dette.

Par lettre du 2 mars 2021, la [7] a informé Mme [K] [Z] qu'elle ne pouvait lui attribuer la pension en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés le 22 janvier 2021.

de réversion versée par la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL ALSACE-MOSELLE (CARSAT) jusqu'à son décès survenu le 29 janvier 2017.

Par courriers du 23 mai 2023, la CIPAV a notifié à Mme [U] l'attribution d'une retraite personnelle de base et d'une retraite complémentaire à effet du 1er avril 2023.

3] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL R & K AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.