[X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Selon le bailleur, M.

[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Le 28 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [E] [S] un commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance des locaux visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

expédition à : expertises & régie Maître Julien HERISSON de la SELARL PLMC AVOCATS EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière CMFR et la société [L] sont en l’état d’un bail commercial portant sur des locaux

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.

[B] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Par contrat du 1er février 2018, la société RP2F a donné à bail commercial les locaux à la société Breizh intérim, à effet du 1er février 2018, pour y ouvrir une agence d’intérim.

Malgré la radiation de la société Loca courtage & trade, elles identifient M.

21 janvier 2022 à 14 heures en vue de la prise de possession du local.

En outre, la SCI [X] produit des factures de consommation EDF afférentes au local sis [Adresse 5] (pièces en demande n°14-11-1 à 14-3-9) mais aucune facture EDF afférente au local sis [Adresse 2] occupé

MOTIFS Il apparait au vu du bail que les locaux sont situés à MONTELIMAR et qu’ils comprennent un local commercial avec espace de vente, sanitaires et bureaux, un parking à usage commun avec les locataires

Il convient de souligner que l’expert a indiqué (p.50) que : “concernant la remise en état des locaux en fin de bail selon l’état des lieux à l’entrée, nous y souscrivons.

copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 juin 2022, prenant effet ce même jour et pour une durée de 3 ans renouvelable, madame [J] [H] a donné à bail à monsieur [W] [K] des locaux

[I] [D] alias [V] [T] né le 01/03/2008 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744

[M] [Y] [U] [N] en date du 10 Avril 2026, reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 12h36 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

Il expose qu'il justifie de son état-civil par la production de son acte de naissance mauritanien, rappelant que selon le doit local seuls des extraits numériques sont délivrés.

. - d’un permis de construire, selon arrêté du 7 Août 2020 n° PC 091 400 33 19 10 05 portant sur la construction de 51 logements, dont 35 locatifs sociaux, 3 commerces et 2 locaux associatifs, situés [

Il indique que c’est l’expulsion de la locataire qui est sollicitée et non une restitution des locaux.