Mme [P] [C] produit en outre une copie, délivrée le 4 avril 2022, de l'acte de naissance n°750 de Mme [H] [W], transcrit sur les registres du service central d'état civil le 18 décembre 1961 par le consul

1985

par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril

Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [K] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Myriam FLACHER, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS I) Sur la responsabilité : L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 1983, M. [K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.

Lors de l'audience du 30 juin, Madame [J] [F] a réduit ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Le condamner à payer à la requérante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/06810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PS7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, avocat plaidant, vestiaire : 191 Et Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] défendeur : Ayant pour avocat Me Romain OMER, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 4] Représentée par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

Sur la loi applicable: L’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent litige en raison

à [Localité 4] (TOGO), de l’ensemble de ses demandes, - juger que [L] [J] [O], se disant née le 18 septembre 1961 à [Localité 4] (TOGO), n’est pas Française, - ordonner la mention prévue par l’article

2022, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [M] [C], née le [Date naissance 2] 1983

de l’audience, - Julie LECORNU, cadre greffier lors de la mise à disposition.

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

du 21 décembre 2006, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. 1.

7], Madame [UW] [A], née le 30 Avril 1927 à [Localité 4] (ALGÉRIE), Monsieur [B] [DA] époux [E], Madame [SS] [Z], née le 12 Juillet 1928 à [Localité 14], Madame [Y] [VI] épouse [H], née le 17 Avril