* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 septembre 2020 avec effet rétroactif à compter du 21 janvier 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 03 septembre 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation

Pour justifier sa position, elle explique que la dette des demandeurs n’a cessé de s’alourdir pour atteindre 7.698 euros selon décompte arrêté au 5 mars 2025.

Avec l’assistance lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition GROSSE et EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER EXPEDITION : Me Emeric DESNOIX

à [Localité 5] (LOIR ET CHER), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS Madame [F] [Z] [O] épouse [L] née le 21 Octobre 1948 à [Localité 8] (LOIR

chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [D] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12] (ALGERIE) domiciliée : chez Chez Mme [O] [Adresse 5]

à Madame [M] née [T] [Z] un appartement situé 31 rue de Bruxelles, log n°3 – 28 110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 337,32 €.

MAIF [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [D] [N] née le 27 Septembre 1948 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

Il est propriétaire non occupant d’un appartement qui correspond au lot 19, situé au 1er étage, d’une surface de 50,80 m².

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

1995 à [Localité 5] (GUINEE) irrégulière; REFUSONS de prolonger le maintien en zone d’attente de Mme X se disant [J] [U] née le 20 Septembre 1995 à [Localité 5] (GUINEE); ORDONNONS en conséquence la

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur

PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’

[T] [G] né le 10 Septembre 1949 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

À l’appui de leurs demandes, les consorts [...] exposent, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pour l’essentiel : - qu’il appartient au défendeur de justifier

Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [R] [S] né le 25 Juillet 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES