La réalisation des travaux a été confiée à la SAS TRADITION BOIS BOURBONNAIS suivant devis n°2599 du 28 août 2023 d’un montant initial de 76 240 euros.

Par acte du 18 février 2025, le preneur a acquiescé au renouvellement mais selon les conditions antérieures.

Le congé délivré à Monsieur [H] [Q] est conforme aux conditions de fond, de forme et de délai prévues à l’article susvisé et aucun élément ne permet de le contester.

Les conditions de la rupture de ce contrat ont suscité un contentieux devant le juge administratif.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

Après dix renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2025.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé qui en ont délibéré.

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Une expertise amiable a été réalisée, confiée au docteur [P] qui a rendu son rapport le 10 novembre 2015.

Elle n’a pas à être caractérisée dans les 15 derniers jours précédent la saisine du magistrat délégué, à la différence du trouble à l’ordre public.

L’affaire a été retenue à la première audience du 17 mars 2026, à laquelle les deux parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00529 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ZA MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : S.A.

RG 22/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK INCIDENT EXPERTISE RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE

Appelée à l’audience des référés du 14 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

Il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète du patient.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dans ces conditions, l’assignation délivrée à la SA CEGC le 10 juillet 2024 n’est pas prescrite et l’action du syndicat des copropriétaires à son encontre doit être déclarée recevable.