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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dfd81ccdc6046d475d7750
14 avril 2026
750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée
Référés
67edada7da9e15c513204d58
1 avril 2025
Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant
Chambre 1 cab 01 A
686d6098a2273490db107847
15 octobre 2024
Les consorts [Y] n'entendant manifestement pas faire réaliser les travaux d'étanchéité préconisés par l'expert, les époux [J] demandent en outre à être autorisés, passé un délai de 45 jours suivant la
3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
L’article L. 122-3 précise que la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
Par ailleurs, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
1 juillet 2025
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
PCP JCP ACR référé
65d3aac6c9d5768f5969d8e3
29 janvier 2024
D’autre part, elle précise qu’elle a repris le paiement intégral du loyer et qu’elle vit seule avec deux enfants à charge.
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Frais de véhicule adapté La nécessité d’un véhicule adapté résulte du rapport d’expertise médicale lequel préconise l’installation d’une commande au volant.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Il sera précisé que ce montant est afférent au loyer du domicile conjugal.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
Elle précise que la découverte de la procédure lui cause beaucoup de stress.
Chambre 01
69d00887cdc6046d4704f9e5
3 avril 2026
MARINHO PLATRERIE Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 484 614 961 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790c
26 janvier 2024
alinéas de l'article 15 II de la loi précitée.
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
En l'espèce, la SA FLOA, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [F] [C] [R] [K] [W] au titre du contrat de crédit
8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
Dès lors, sur le fondement des textes précités, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
Ils citent le rapport d'expertise qui liste les constats suivants : -la pose, post-ravalement, des volets, a abouti à la détérioration des enduits de façades, -Les vantaux des volets ne ferment pas,
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
En effet son motif sur fond blanc présente de larges bandes de couleur orange, rouge, bleue claire, bleue foncée, grise, verte claire et verte foncée, disposées de façon enchevêtrée à la verticale, horizontale
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957ccf
2 octobre 2025
Il n'est pas exigé en la matière qu'ils aient une connaissance de l'origine précise des désordres, à savoir les pièces à sceller.
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
L’article 1118 précise que « l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ».
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