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606 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d6098a2273490db107847

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les consorts [Y] n'entendant manifestement pas faire réaliser les travaux d'étanchéité préconisés par l'expert, les époux [J] demandent en outre à être autorisés, passé un délai de 45 jours suivant la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32ecb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 122-3 précise que la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950acde0ebe408dac7e0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac6c9d5768f5969d8e3

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’autre part, elle précise qu’elle a repris le paiement intégral du loyer et qu’elle vit seule avec deux enfants à charge.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Frais de véhicule adapté La nécessité d’un véhicule adapté résulte du rapport d’expertise médicale lequel préconise l’installation d’une commande au volant.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera précisé que ce montant est afférent au loyer du domicile conjugal.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise que la découverte de la procédure lui cause beaucoup de stress.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d00887cdc6046d4704f9e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MARINHO PLATRERIE Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 484 614 961 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5790c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alinéas de l'article 15 II de la loi précitée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, la SA FLOA, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [F] [C] [R] [K] [W] au titre du contrat de crédit

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191f80ddb77892695c362

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors, sur le fondement des textes précités, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils citent le rapport d'expertise qui liste les constats suivants : -la pose, post-ravalement, des volets, a abouti à la détérioration des enduits de façades, -Les vantaux des volets ne ferment pas,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En effet son motif sur fond blanc présente de larges bandes de couleur orange, rouge, bleue claire, bleue foncée, grise, verte claire et verte foncée, disposées de façon enchevêtrée à la verticale, horizontale

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957ccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n'est pas exigé en la matière qu'ils aient une connaissance de l'origine précise des désordres, à savoir les pièces à sceller.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1118 précise que « l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ».

Source officielle

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