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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Chambre JEX
69efbee7cdc6046d47c296e4
13 avril 2026
effectuée sur le fondement d’une ordonnance du 20 décembre 2024 ainsi que la condamnation de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de 18 898 euros en réparation du préjudice causé
JCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
Se prévalant d’échéances impayées, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée du 11 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
euros, A titre subsidiaire, réduise le montant des contributions redressées et le montant de la majoration de redressement, la base de calcul et le taux de majoration étant erronée, En tout état de cause
TPX SGL JCP REFERES
6a21cfafcdc6046d472d297a
22 mai 2026
Ils estiment que l’allocation d’une provision au titre d’un préjudice de jouissance ne peut être prononcée qu’en cas d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
6a174c61cdc6046d4726ea8e
En l’espèce, il est constant qu’après un recours à l’encontre de la décision de la caisse qui l’avait déclaré consolidé sans séquelles, M.
Ctx Gal inf 10.000€
69de9bdccdc6046d473da5bd
prescrites à peine de nullité et doit être déclaré nul et de nul effet sans pour autant préciser les mentions manquantes.
69de9bd8cdc6046d473da556
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement
Tribunal Foncier
69d5e130cdc6046d477aa219
7 avril 2026
De plus, elle considère que l'absence de la mention de l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ne constitue en aucun cas une preuve de mauvaise foi, ni un indice de falsification
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de
JEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
En défense, la SARL [2] soutient que le commandement est régulier dès lors que sa date de délivrance (le 1er octobre 2025) est bien mentionnée dans sa version authentique et que l'acte mentionne expressément
1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
La demande de mise hors de cause de la société ERGO sera rejetée.
ST AVOLD REFERE
6a10adb4cdc6046d479be51b
La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur.
Chambre 1
69dea034cdc6046d473dfeff
Elle mentionne que la demanderesse ne produit aucun élément de preuve.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
Monsieur [E] [W] précise que Monsieur [L] [J] est clairement mentionné sur le certificat de cession ainsi que sur la carte grise transmise, dès lors il doit être mis en cause dans la demande d'expertise
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Une réunion d'expertise a eu lieu le 5 novembre 2018 selon le rapport du cabinet SEDGWICK, qui mentionne que la cause n'était pas supprimée, des dommages matériels du mobilier, et une indemnisation de
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
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