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42 368 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee7cdc6046d47c296e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

effectuée sur le fondement d’une ordonnance du 20 décembre 2024 ainsi que la condamnation de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de 18 898 euros en réparation du préjudice causé

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se prévalant d’échéances impayées, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée du 11 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

euros, A titre subsidiaire, réduise le montant des contributions redressées et le montant de la majoration de redressement, la base de calcul et le taux de majoration étant erronée, En tout état de cause

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cfafcdc6046d472d297a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils estiment que l’allocation d’une provision au titre d’un préjudice de jouissance ne peut être prononcée qu’en cas d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c61cdc6046d4726ea8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, il est constant qu’après un recours à l’encontre de la décision de la caisse qui l’avait déclaré consolidé sans séquelles, M.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

prescrites à peine de nullité et doit être déclaré nul et de nul effet sans pour autant préciser les mentions manquantes.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

prescrites à peine de nullité et doit être déclaré nul et de nul effet sans pour autant préciser les mentions manquantes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, elle considère que l'absence de la mention de l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ne constitue en aucun cas une preuve de mauvaise foi, ni un indice de falsification

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la SARL [2] soutient que le commandement est régulier dès lors que sa date de délivrance (le 1er octobre 2025) est bien mentionnée dans sa version authentique et que l'acte mentionne expressément

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande de mise hors de cause de la société ERGO sera rejetée.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea034cdc6046d473dfeff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle mentionne que la demanderesse ne produit aucun élément de preuve.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [E] [W] précise que Monsieur [L] [J] est clairement mentionné sur le certificat de cession ainsi que sur la carte grise transmise, dès lors il doit être mis en cause dans la demande d'expertise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Une réunion d'expertise a eu lieu le 5 novembre 2018 selon le rapport du cabinet SEDGWICK, qui mentionne que la cause n'était pas supprimée, des dommages matériels du mobilier, et une indemnisation de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Source officielle

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