Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

En l’espèce, pour justifier de l’exigibilité de sa créance au titre du prêt n°[Numéro identifiant 6], le créancier poursuivant verse aux débats une mise en demeure adressée à Mme [P] par courrier recommandé

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] [D] et Monsieur [C] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir.

en chambre du conseil, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires 29 avril 2025, DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent

Dans ces conditions, il n’y a lieu à séparer la créance par créancier. Dans ces conditions, les exceptions de nullité seront rejetées.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.  La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 

au cahier des conditions de vente , - mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 408 914,38 €, intérêts arrêtés au 13 mai 2024, - rejeter les contestations et demandes (y compris

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il ne peut pas être mis

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin

Sur l'obligation en paiement de Monsieur [D] [F] et Madame [N] [H] : Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] font valoir que Monsieur [D] [F] ne conteste pas leur créance et que Madame [N] [H] ne conteste

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application et précise que la créance a fait l'objet d'une cession valablement notifiée.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er septembre 2025, la [9], représentée par son conseil a contesté la décision de recevabilité expliquant que les époux [P] ne sont pas les débiteurs

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des

En conséquence, il convient de dire que la créance de restitution des loyers détenue par La SAS SNACK TIMS sur Mme [J] [X] et M.

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.