et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit pour

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Je constate donc qu'aucune remise en état des parties communes n'a été réalisée à ce jour, ainsi que je l'avais déjà constaté précédemment.

Il s’induit de ces échanges que la cessation des services n’a été ni unilatérale puisque décidée d’un commun accord, ni même brutale, puisque la date a été repoussée à plusieurs reprises pour éviter toute

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce compromis avait été réalisé par la SARL CABLAT IMMOBILIER. Il est dès lors selon eux de son intérêt de participer à l'expertise contradictoire.

indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires.

à leur droit de propriété, justifiant que des mesures de remise en état soient prises en référé.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents

SUR QUOI Sur la demande principale Attendu que l’article 815-6 du Code civil prévoit « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Elle précise ne pas avoir sollicité de provision, contrairement à ce qui est affirmé en défense.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Soutenant que les travaux n’ont pas été réalisés ou l’ont été insuffisamment dans la mesure où les désordres se sont aggravés, Madame [P] [W] a, par acte extrajudiciaire en date du 30 juin 2023, fait assigner

A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est

Dans la mesure où la clause pénale prévoyant l’application d’intérêts en cas de retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme, ne précise pas le taux de cet intérêt, il existe une contestation