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521 résultats pour « mise en rapport de vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc3674

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6a9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] [L] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI AINI IMMOBILIER à payer à Monsieur [I] [F] [D] la somme de 1.000 € (mille

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259fb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ces biens ont été donnés à bail commercial à compter du 30 juin 2007 puis vendus le 23 décembre 2022 au prix de 136 400 euros. Par exploit d'huissier en date du 5 mai 2022, M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le commandement de saisie immobilière est fondé sur des titres exécutoires constitués par des rôles et leur mise en recouvrement par la DGFIP de [Localité 6] relatifs à des taxes foncières

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est rappelé dans cette lettre « comme l’indique le rapport de la société Maurin, qu’après la mise en eau des terrasses bétons situées devant le restaurant [10] et à usage de terrasse, l’eau s’est infiltrée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e123

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

fondé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W], En conséquence : -dire et juger que toute demande de condamnation de la société Léon Grosse fondée sur le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

inexistants ; rejeter l’ensemble des demandes de la SCI VESSIERE CLEMENCEAU, en ce compris celle tendant à être relevée et garantie par la société SLC de toute condamnation qui pourrait être mise à sa

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 02 Juillet 2024.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

immobilier, [Adresse 43] pour un montant de 900 000,00 Euros avec une marge de négociation de 10 % à la baisse,Dire que si, dans un délai d’une année le bien n’a pas été vendu, le notaire vendra le bien

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien saisi Les biens saisis consistent en plusieurs ensembles immobiliers situés : Commune de Bulat-Pestivien (22160) COTES D'ARMOR Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SARL Le Maisnil Mon Temps, devenue la société AKCK (ci-après la SARL Le Maisnil Mon Temps), est propriétaire du fonds de commerce (estaminet/cave à bières) qu'elle exploite en ces lieux, et dispose

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le de cujus n’étant propriétaire d’aucun bien immobilier aucune attestation de propriété immobilière après décès n’a été établie, et sa veuve bénéficiaire d’une donation de son mari n’a pas souhaité réaliser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les logements du programme immobilier dénommé « CARRE DES LUMIÈRES », ont été vendus en l’état futur d’achèvement. La réception a été prononcée le 8 octobre 2013.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ac1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la promesse imposait, à peine de caducité, le versement par le bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation avant le 15 novembre 2020, laquelle n'a

Source officielle

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