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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc3674
9 janvier 2025
L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Chambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6a9
13 janvier 2025
[E] [L] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI AINI IMMOBILIER à payer à Monsieur [I] [F] [D] la somme de 1.000 € (mille
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
Ces biens ont été donnés à bail commercial à compter du 30 juin 2007 puis vendus le 23 décembre 2022 au prix de 136 400 euros. Par exploit d'huissier en date du 5 mai 2022, M.
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
En l'espèce, le commandement de saisie immobilière est fondé sur des titres exécutoires constitués par des rôles et leur mise en recouvrement par la DGFIP de [Localité 6] relatifs à des taxes foncières
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
Il est rappelé dans cette lettre « comme l’indique le rapport de la société Maurin, qu’après la mise en eau des terrasses bétons situées devant le restaurant [10] et à usage de terrasse, l’eau s’est infiltrée
8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
fondé.
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
[W], En conséquence : -dire et juger que toute demande de condamnation de la société Léon Grosse fondée sur le rapport d'expertise de M.
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
inexistants ; rejeter l’ensemble des demandes de la SCI VESSIERE CLEMENCEAU, en ce compris celle tendant à être relevée et garantie par la société SLC de toute condamnation qui pourrait être mise à sa
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 02 Juillet 2024.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
immobilier, [Adresse 43] pour un montant de 900 000,00 Euros avec une marge de négociation de 10 % à la baisse,Dire que si, dans un délai d’une année le bien n’a pas été vendu, le notaire vendra le bien
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
Sur le bien saisi Les biens saisis consistent en plusieurs ensembles immobiliers situés : Commune de Bulat-Pestivien (22160) COTES D'ARMOR Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce2
30 janvier 2024
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
La SARL Le Maisnil Mon Temps, devenue la société AKCK (ci-après la SARL Le Maisnil Mon Temps), est propriétaire du fonds de commerce (estaminet/cave à bières) qu'elle exploite en ces lieux, et dispose
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
Le de cujus n’étant propriétaire d’aucun bien immobilier aucune attestation de propriété immobilière après décès n’a été établie, et sa veuve bénéficiaire d’une donation de son mari n’a pas souhaité réaliser
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
Les logements du programme immobilier dénommé « CARRE DES LUMIÈRES », ont été vendus en l’état futur d’achèvement. La réception a été prononcée le 8 octobre 2013.
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur
1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la promesse imposait, à peine de caducité, le versement par le bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation avant le 15 novembre 2020, laquelle n'a
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