MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

décision.

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus 1343-5 du code civil, Vu le contrat de bail en date

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : - sur la recevabilité de l'action : LMH justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales par correspondance signifiée le 10 mars 2023.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

pas plus que des prétentions figurant dans la discussion des conclusions des parties mais non reprises dans le dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, Vu le contrat de bail en date du 15 janvier 2021 portant sur le logement situé [Adresse 1], Vu le commandement

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 8] qui en a accusé réception le 28 novembre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION Sur la recevabilité de l’action Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Bas-Rhin par voie électronique le 15 juillet 2025, soit

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [E] [X] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur