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de la preuve dans le procès civil, au besoin au moyen d’une mesure d’expertise avant dire droit.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/09522 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSRG ORDONNANCE D’INCIDENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Mme [J] [X] [Adresse 1] [Localité

Il appartient à toute juridiction, y compris en référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une partie au procès.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Décision du 26/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 22/00140 Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur ,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LOIR Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LEBLOND ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04765 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEKC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire pour : Me Samuel DJIAN #E1920délivrée le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07899 N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMD

Sur la demande en dommages et intérêts Concernant le moyen tiré de la résistance abusive, celui-ci sera rejetée, le refus d’indemnisation étant fondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12375 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XSU AFFAIRE : Mme [D] [G] (Me [T] [O] ) C/ S.A.