CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE CPAM DU HAINAUT [Adresse 11] [Localité 9] non comparante Référés expertises N°

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01144 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPO7

Le 2 août 2017 et le 6 septembre 2017, la médecine du travail ne délivrait pas d’avis d’aptitude en préconisant une nouvelle visite au mois de juillet 2019 (après maladie).

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Suivant certificat de non appel en date du 20 février 2025, il n’existait, au 3 février 2025, aucune déclaration d’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 31 décembre 2024.

Il est précisé en page 23 que pour l’appréciation de ces évènements, les parties déclarent s’en rapporter à un certificat établi par le maître d’oeuvre ayant la direction des travaux sous sa propre responsabilité

Elle soutient qu’il n’a pas travaillé en 2019 dans la mesure où elle n’avait pas de travail pour celui-ci, raison pour laquelle l’avenant à son contrat de travail n’a été fait que jusqu’au 12 décembre

Il indique ne plus être étudiant depuis 2 ans, travailler en intérim et être rémunéré entre 1.800 et 1.900 euros par mois.

Ils affirment, en outre, ne pas être les auteurs de ces travaux.

TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CREDIT COOPERATIF CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SOCIETE GENERAL ITIM/PLT/COU

Les demandeurs produisant en pièce I.19 le certificat de publication de l’assignation par les services de la publicité foncière Lyon 3 le 6 mars 2023, la fin de non-recevoir est sans objet et sera rejetée

Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845 CPAM des HAUTS-DE-SEINE [Adresse 4] [Localité 11] et pour signification [Adresse 3] [Localité 11] non

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le 30 mars 2014, Monsieur [A] [F] a été victime d’un accident du travail.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FARAUT + 1 CC Me DRAILLARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

Concernant les charges récupérables au titre des travaux, le bailleur produit les appels de fonds travaux, sans toutefois justifier au cours de la présente instance de la nature des travaux de ravalement

En l’espèce, les pièces produites aux débats enseignent, qu’à la suite des travaux réalisés par la société défenderesse, le certificat de conformité a été refusé aux demandeurs pour non-respect des distances