aux travaux dans son appartement.

Au soutien de ses demandes, Mme [I] [B] fait notamment valoir : - qu’il est faux de prétendre qu’elle n’aurait pas mis en oeuvre les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres dans l’appartement

Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE

SOCIETE ALSACIENNE D’ETANCHEITE ET DE DESAMIANTAGE (SAED) dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités

Aux termes de l’article III du bail initial auquel le bail renouvelé renvoi, le bailleur s'oblige aux travaux visés par l’article 606 du code civil, lequel vise les grosses réparations, soit celles des

Estimant que l’avancement du chantier n’avait pas dépassé le stade du gros-oeuvre, l’ASL, par courrier recommandé du 9 août 2022, a mis en demeure la société KONEX d’exécuter les travaux, de lui fournir

ENERGIE COTE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, Non comparante S.A.S ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE, dont le siège social est

BEREST RHIN RHONE prise en son établissement - [Adresse 3] non représentée S.A.S. BEREST RHIN RHONE dont le siège social est sis [Adresse 30] non représentée S.A.R.L.

de gros oeuvre.

et non à la fin du bail, ne s'applique qu'aux travaux autorisés par le bailleur.

été motivé par le seul but de mettre en oeuvre la clause résolutoire afin de ne pas avoir à accomplir les travaux réclamés.

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

travaux au profit de ses clients.

L’entreprise de démolition et son assureur plaident que la copropriétaire ne peut réclamer l’indemnisation des travaux de gros oeuvre relevant de la copropriété mais des seuls embellissements.

TNC [Adresse 14] [Localité 45] défaillante non constituée S.A.S.

peut engager des travaux de réfection et d'isolation.

des ascenseurs, - les désordres affectant les ascenseurs exposent les copropriétaires à de graves dangers, - la copropriété a dû effectuer des travaux de réparation des ascenseurs, - la SCBA, maître d

gros...

Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement

Les travaux ont fait l’objet d’une réception le 19 décembre 2014. Les parties communes ont été livrées avec réserves selon procès-verbal du 10 août 2015.