judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative aux heures de notification des décisions judiciaires emportant

[Y] [E] ne peut pas sérieusement invoquer un défaut de respect des règles attachées aux convocations et notifications des décisions prises lors des assemblées générales.

Cette décision a été notifiée le 5 avril 2024 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 8 avril 2024.

L'assignation ayant été délivrée le 30 mai 2022, la notification des décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française a nécessairement eu lieu avant l'expiration du délai d'un

Cette décision a été notifiée le 3 juillet 2024 à la débitrice, qui l'a contestée le 20 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

Cette décision a été notifiée le 12 avril 2024 à la société CA CONSUMER FINANCE, qui l'a contestée le 17 avril 2024 suivant cachet de la poste.

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

Mais dès lors d’une part que les notifications des décisions (admission et maintien en soins) tout comme la notification des droits portent trace toutes les trois de la mention « ne peut pas signer »,

La décision a été notifiée à Monsieur [E] [B], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 8 avril 2024.

Par courrier expédié le 16 janvier 2025, la SCI [12] a contesté cette décision qui lui avait été notifiée le 15 janvier 2025 en faisant valoir que Madame [Y], qui occupe toujours son logement, était redevable

de leur notification.

Elle est mentionnée dans la décision.

Elle est mentionnée dans la décision.

Elle est mentionnée dans la décision.

Cette décision a été notifiée à la [9], créancier, le 24 août 2023.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [T] [A], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée le 23 avril 2025 à Madame [T] [Z], qui l'a contestée le 7 mai 2025, soit dans le délai de 30 jours.

Cette décision, après avoir rappelé le montant de la créance en principal (11 737,91 euros), a tranché le litige s’agissant du montant des dépens et des frais à la date de la décision, ramenant le montant

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.