. ******* EXPOSE DU LITIGE Vu l’exploit introductif d’instance en date du 16 janvier 2025 délivré par Madame [V] [F] à l’encontre de Madame [O] [E], Vu la demande d'incident du 10 juin 2025 de Madame

Uns sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués , objet du présent litige, dans le délai d'un mois a été signifiée le 04/02/2025 à M.

Appelé une première fois à l’audience, ce dossier a fait l’objet d’une injonction à rencontrer un conciliateur en présence des parties représentés par leur conseil.

Par décision du 1er janvier 2023, ce local avait fait l’objet d’un changement de destination, de local commercial en meublé de tourisme. M.

Il résulte des pièces produites par la CPAM que Mme [G] a uniquement bénéficié de prescriptions d’arrêt de travail du 13 janvier au 31 juillet 2016 suite à fracture du radius droit qui a fait l’objet d

MOTIFS Sur les conséquences de l’annulation des titres exécutoires litigieux par l’ONIAM L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

En l'espèce, le contrat objet du litige est un contrat de prêt accordé pour les besoins de l’activtié professionnnelle de Mme [K] [B], mandataire immobilier indépendante.

Emilie PIGHIN, Notaires associés, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, doivent en conséquence être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la propriété de la cour objet

[N] [I] étaient significativement plus élevées en 2021 qu'en 2024 au moment du dépôt du dossier de surendettement, objet du litige, alors que la situation du débiteur n'a en principe pas évolué puisqu'il

MOTIVATION Selon l’article 4 du code de procédure civil, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l'espèce, le montant prêté, objet du litige, est attesté par des témoins et par la reconnaissance de dette.

OBJET DU LITIGE Mme [C] [H] a ,par exploit délivré le 16 octobre 2024,fait assigner la sa TEMSYS devant le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux en vue d’obtenir: que la sa

par la caisse primaire d’assurance maladie du 6 novembre 2013 au 24 mai 2016, et un bulletin de paie de décembre 2014 ne permettent pas de réviser le calcul des prestations de l’année 2014, principal objet

Au surplus, il résulte de la seule pièce produite par les époux [S], constituée par l'extrait d'une attestation notariée du 25 mars 2019, qu'ils ont vendu le bien objet du litige sans pourtant justifier

tous les renseignements relatifs à la procédure de saisie immobilière engagée devant le tribunal judiciaire de Paris depuis le 6 novembre 2017 (RG n°19/00082) et celle de contestation d’honoraires, objet

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ".

Ils sollicitent à titre principal, in limine litis, un sursis à statuer, la consistance du bien et en particulier, la propriété des combles concernant le troisième étage faisant l’objet d’un litige devant

Le [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, et la société FONCIA DES LACS, es qualité de syndic du [Adresse 11], soutiennent que l’objet du litige présenté devant

Il convient de rappeler qu'au terme de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.

la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE