Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-président, statuant en juge unique.

L'article 1353 du même code prévoit que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 janvier 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 29 avril 2025.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

La garantie décennale peut être mobilisée en présence d’un élément d’équipement adjoint à l’ouvrage et dissociable de celui-ci.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 08 février 2024.

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

et non aux équipements d'origine.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est propriétaire du lot n°13 de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E24 DÉFENDERESSE Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique

La société G C INVEST ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire.

Il statue dans les 10 jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

La salariée soutient que son ancien employeur n’a pas respecté ses obligations de prévention des risques professionnels en dépit de la reconnaissance explicite des dangers dans le prétendu document unique

[D] [N] de ses obligations.

L'obligation de communication étant identique et pouvant être réclamée indifféremment à l'un ou l'autre des débiteurs, ils seront condamnés in solidum.