RIVIERE, a fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 5

: Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance

de cette somme vingt-quatre mensualités, en sus du loyer et charges courants, le premier versement devant être effectué le 1er jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance et tout paiement

Sur l’exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, ne pourra condamner que provisoirement la défenderesse s’agissant des condamnations pécuniaires.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

[Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi, les conditions d’identité de parties et d’identité de demandes entre le litige ainsi tranché devant la cour d’appel et celui objet de la présente instance ne sont pas remplies, faute pour M.

[O] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion, restitution de la clé d’accès, le badge et

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Enfin, le demandeur sera débouté du surplus de ses demandes.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 09 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

et d’exécution forcée de la décision à intervenir.Il demande de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.