Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement

[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

L’exposé du litige du jugement rendu le 5 mars 2024 précise - premier paragraphe de la page 2 - que : « La S.C.I GUL était propriétaire du lot n° 2370 correspondant à un emplacement de stationnement rattaché

Le calcul du montant de l’indemnité journalière versée au demandeur d’emploi s’effectue en effet en prenant en compte le montant de la pension d’invalidité perçue, conformément aux dispositions de l’article

journalières pour son arrêt de travail du 30 décembre 2020, celui-ci n’étant pas indemnisé par Pôle Emploi dans le cadre d’un chômage complet et n’ayant pas de demande de pension d’invalidité en Suisse

charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi et de condamner les locataires au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération effective des lieux.

Elle indique qu’elle habite désormais avec ses deux enfants dans le Tarn et qu’elle fait face à son loyer malgré une situation précaire et précise qu’elle perçoit aujourd’hui de Pôle Emploi des indemnités

Il justifie également avoir été indemnisé par le pole emploi au titre de l’ARE pour un montant moyen de 660 euros entre septembre 2023 et janvier 2024.

[N] [M] qui ne démontre aucun paiement libératoire, doit être condamné à payer la somme de 3 184,78 €, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du mois d’août 2023 inclus

Sur la demande principale Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1304-3 du Code civil, Madame [W] [K] sollicite le paiement par Monsieur [O] [R] d’une indemnité d’immobilisation de 27.500 euros prévue

avait pour ressources des indemnités POLE EMPLOI à hauteur d'environ 900 euros par mois ; qu'il avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation.

Une indemnité d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux sera fixée à hauteur du loyer et charges contractuels soit 870€.

trop-perçu au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 1 er janvier 2021 qui s’ajoute au montant de l’indemnité d’éviction, - Condamner la SAS DU [Adresse 1] au paiement de la somme de 96.383,11 euros

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Les discussions amiables n’ont pas permis de s’accorder sur le montant de cette indemnité.

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 21/02767 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEOI [D] [N] épouse [W] C/ La MUTUELLE GENERALE La MAIF Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance

Il résulte de l'article précité que le preneur maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est débiteur d'une indemnité d' occupation prévue par le statut, correspondant à la valeur

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'occupation En application de l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.